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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
Dans ces conditions, le défaut d'entretien normal de l'ouvrage ainsi que le lien direct et certain avec le dommage sont établis. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
B..., non concédée, ne présentait pas de défaut, la plaque de béton la recouvrant n’était pas destinée à supporter le poids d’un homme ni conçue pour un cheminement, et cette sépulture, bien délimitée,
1ère Chambre
DCA_25NT00242_20250610
10 juin 2025
D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00165_20221208
8 décembre 2022
E C, agissant en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A C et d'ayants-droit de leur fille D C, représentés par Me Maury, demandent à la cour, sur le fondement
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
E C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F et G, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
Ils qualifient la perte de chance de faible et inférieure à 15 %, tout en indiquant curieusement que ce taux est " composé de 10 % par un défaut de soins ", qu'ils ne qualifient pas, " et 5 % par un défaut
DCA_21BX04753_20260205
A..., sa mère, en son nom propre, M. L... I..., son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de leur fille D..., et M. C...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
la victime peut justifier, de sorte que le défaut de production de factures ne faisait pas obstacle à l'indemnisation d'un besoin en aide spécialisée.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Dans ces conditions, la présence de cet obstacle est révélatrice d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de GRDF. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
Elle fait valoir que : - elle a qualité pour agir au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes ; - la responsabilité de la métropole Nice Côte d’Aur ou, à défaut
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
Le 20 décembre 2016, il a demandé la révision de cette pension en raison d'une aggravation de son état rendant difficile la station debout.
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
En l'état, la créance revendiquée à ce titre ne présente pas de caractère non sérieusement contestable. 10.
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Nantes qui par un jugement du 22 mars 2024 a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 19 euros et a rejeté le surplus des conclusions
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
Si le centre hospitalier de Mont-de-Marsan ne conteste pas que cette infection est apparue au décours de la prise en charge du patient, laquelle avait débuté, concernant la seconde intervention, le 14
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
concernant des assurés travailleurs indépendants, est intervenue à l'instance pour demander la condamnation du CHI André Grégoire de Montreuil à lui verser la somme de 136 015,76 euros au titre des débours
3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
S'agissant des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 5.
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
de santé actuelles s'élèvent à 6 719,40 euros ; - les débours correspondant aux pertes de gains professionnels actuelles s'élèvent à 15 799,91 euros ; - les débours correspondant aux dépenses de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
Par un jugement no 1901139 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
L’exception de non-lieu à statuer qu’ils opposent doit par conséquent être écartée.
Juge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
D... ne présente pas le caractère non sérieusement contestable mentionné à l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
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