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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01047_20260121
21 janvier 2026
exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
ouvrière, et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés
1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié
3ème Chambre
DCA_25NT00323_20250915
15 septembre 2025
Il a sollicité le 12 février 2019, avant l'expiration de son dernier titre de séjour, un changement de statut d'étudiant à salarié.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02664_20230413
13 avril 2023
; - la préfète, si elle avait estimé que les documents relatifs à sa situation de salarié étaient insuffisants ou incomplets, aurait dû lui demander de compléter sa demande en application des dispositions
ORCA_22MA02665_20230413
; - la préfète, si elle avait estimé que les documents relatifs à la situation de salarié de son époux étaient insuffisants ou incomplets, aurait dû leur demander de compléter la demande en application
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Il est ainsi prévu des aides à la formation des salariés de 1 500 euros par salarié pour les formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de
3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
du droit d'asile : " À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 a été méconnue et " il faudra ajouter l'atteinte aux règles du reclassement selon que l'avis d'inaptitude à toutes fonctions est justifié ou non " ; - le salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles
9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
" dans un délai de 15 jours à compte de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour mention salarié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
DCA_21BX04707_20230713
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
DCA_22BX01255_20230713
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
ORCA_23VE01808_20241016
16 octobre 2024
Il ressort toutefois de la fiche de salle produite en première instance par le préfet que l'intéressé a sollicité un titre de séjour " travail ".
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