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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
S'agissant des techniques de reprise des déchets : 37.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants : / () / 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02261_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L’auteur de l’arrêté, sous-préfet de Dunkerque, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté signé par le préfet le 18 avril 2024
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S’agissant de la gestion des déchets issus de l’opération de démantèlement : L’étude d’impact identifie en outre au point 5.3.5.5 les déchets liés au démantèlement des aérogénérateurs et précise les modalités
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ecoval 30 à lui verser la somme de 518 892,19 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant de la non-réalisation des investissements immobiliers relatifs à la valorisation des déchets
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
ne préciserait pas par qui et selon quelles modalités les déchets seront pris en charge. 38.Si l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose que : " Tout producteur ou détenteur de déchets
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
courriers du 8 février 2017 adressés au président du conseil départemental du Val-d'Oise et au maire de Montlignon, la société Val'Horizon, exploitante d'un centre de traitement et de transfert de déchets
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire () Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; / () Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou valorisés, y compris ceux composés de déchets de terres et d’argiles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 17 juillet 2019, un nouveau contrôle de la parcelle réalisé par l'administration a permis de constater la présence de déchets et un procès-verbal a été dressé à l'encontre de M. D.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B, fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, est employé par la métropole Clermont-Auvergne aux fonctions de gardien de déchèterie.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.
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