des articles L. 314-1 et L. 314-1-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et

Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées : 3.

Les motifs de la décision exposent les deux condamnations pénales de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - ses condamnations ne sauraient lui être opposées pour fonder le refus de délivrance d'un titre

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des

des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter

, la décision méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'un défaut

étrangers et du droit d'asile ; - M.

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors que le préfet ne pouvait fonder sa décision

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion

En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé M.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ()

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » Aux termes des dispositions du 3° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée

Et selon l’article L. 432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2

sa demande présentée le 10 janvier 2023, d’admission au séjour en qualité d’étranger malade, et d’autre part, de la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a de façon expresse