Elle a été prise en charge F le service des urgences du groupe hospitalier Est Réunion (GHER) et opérée le lendemain pour ostéosynthèse.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle l'Office national d'indemnisation

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 2 mai 2012 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 1413-1 du même code, l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), qui a pris la suite de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions présentées pour la première fois en appel par M.

pendant 10 minutes justifie une décision d'extraction, une telle décision n'a été prise qu'à 13 heures.

Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise

Il suit de là que les conditions d'indemnisation A la solidarité nationale de l'intégralité du dommage, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1142-1 citées au point 3 sont, en l'espèce

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise

D est fondé à demander la réparation de la perte des primes pour la période de 2017 à 2021 inclus. Par suite, le montant total de ce chef de préjudice s'élève à 10 382,34 euros. 27.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices par l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

Le 27 octobre 2009, Mme C, alors âgée de 36 ans, a été hospitalisée au centre hospitalier (CH) de Lannion-Trestel afin d'y subir une intervention chirurgicale.

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office

, de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 avril 2019 dont les décisions ont été confirmées par des décisions du 19 août 2021 de

Article 3 : L’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera une somme de 1 500 euros à Mme B... G..., Mme F...

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé