la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Elle soutient en outre que la fin de non-recevoir tirée de son absence d'intérêt à agir n'est pas fondée, puisqu'elle a déposé une candidature recevable.

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à la ville de Paris

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

A la suite de la naissance de décisions implicites de rejet opposées à ces demandes, la CANOL a saisi le tribunal administratif de Lyon de deux demandes, présentées sur le fondement de l'article L. 77-

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er mars 2023, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dès lors, l'exception de non-lieu opposée par Mme A E doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par la présente requête, M. et Mme D relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme A, a annulé cette décision tacite de non-opposition à déclaration préalable

nom celui de « de A... » et la décision du 8 décembre 2022 par laquelle ce ministre a rejeté le recours gracieux qu’elle avait formé à l’encontre de cette première décision.

Dans le premier cas, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. () III.

Pour les mêmes raisons, il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de sa décision sur sa situation

des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui. 9.

Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de visa présentée pour l'enfant E G D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le

En outre, alors que la décision de refus de titre de séjour a été prise en réponse à une demande que l'intéressé a lui-même présentée à l'administration, aucune disposition ne fait obligation au préfet

frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte de tout ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille s’est fondé sur les motifs ci avant analysés pour annuler la décision de non opposition tacite à sa déclaration

au nom de la société elle-même ou à des achats dont la nature et le détail ne sont pas indiqués sur les tickets de caisse ou de carte bancaire présentés lors du contrôle et que d'autres dépenses ont été

décision.