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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
la décision en conséquence.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas été destinataire du rapport écrit du médecin de prévention prévu
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00963_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission de réforme ayant été irrégulièrement composée, en l'absence d'un médecin spécialisé en psychiatrie
2ème chambre
DCA_21TL01629_20230411
11 avril 2023
prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 5.
1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
et du 5 février 2019 au 9 février 2019 ; 6°) d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 9 mars 2019 au 6 avril 2019 ; 7°) d'annuler la décision
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00177_20220713
13 juillet 2022
La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. " Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'administration
2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier que les membres de la commission de réforme ont été convoqués à la séance du 26 novembre 2020 par un courrier du 10 novembre 2020 auquel était joint la note de
Juge des référés
DCA_25PA04255_20250820
20 août 2025
Par une décision du 31 octobre 2024 la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.
3ème chambre
DCA_22PA00146_20230621
21 juin 2023
fixe son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 juin 2019, de la décision du 3 octobre 2019 et de la décision implicite de
DCA_22PA00147_20230621
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
comporter le visa du rapport écrit du service de médecine préventive adressé à la commission de réforme ou que ce rapport doive être remis au fonctionnaire en même temps que la décision précitée.
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
Par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par Mme B A, candidate tête
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 octobre 2018 a été signée par Mme F E, directrice adjointe des ressources humaines du département et celle du 16 avril 2019 a été
5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 29 mars 2018 et du procès-verbal de communication de dossier établi à cette même date, que
DCA_23PA03381_20231222
B C a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
En exécution de ce jugement et de cet arrêt, la société Orange a saisi, une nouvelle fois, la commission de réforme puis, par décision du 20 juin 2019, a prononcé la mise à la retraite d'office de Mme
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
de réforme chargée d'émettre un avis sur l'imputabilité au service de l'accident qu'a subi M.
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
lors de la séance de la commission de réforme, il ressort cependant des pièces du dossier que les membres de cette commission disposaient du rapport d'expertise réalisée par le Dr D, médecin psychiatre
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