prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

Par une décision du 12 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé, pour un montant de 33 495 euros, un dégrèvement de la majoration de 25 % appliquée à la

de retard et l'amende de 5 % prévue à l'article 1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il vise également les conclusions de l'enquête administrative remises le 30 avril 2021, ainsi que l'avis rendu par le conseil de discipline le 8 novembre 2021.

Il ressort des pièces du dossier que l’astreinte fixée par l’arrêté en litige a été prononcée faute pour l’appelant d’avoir satisfait aux deux mises en demeure des 10 mars et 16 juin 2022, qui en constituent

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le prix d’acquisition du bien majoré du montant des travaux déclaré et estimé que M. et Mme A... avaient réalisé une plus-value

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces annexées à la déclaration préalable du 2 décembre 2020 que le projet des appelants consiste à diviser en trois lots constructibles

Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui était âgée de 46 ans à la date de la décision contestée, souffre d’une insuffisance rénale chronique de stade 5 associée à une hypertension artérielle

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, si les requérants font valoir que le plan de reclassement n'a pas été remis aux membres du comité, il ressort des pièces du dossier qu'aucun reclassement n'était possible au sein de la société

Enfin, l’appelante, à qui il appartient d’établir la réalité et le montant « des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession » déductibles des recettes non commerciales, n’apporte aucune pièce

Par ailleurs, postérieurement à ce rapport, un incendie a partiellement détruit l'immeuble dont Mme E est propriétaire le 25 août 2020, sans pour autant rendre impossible sa remise en état telle qu'envisagée

Vu les autres pièces du dossier.

Les appelants n'infirment pas cette preuve en se bornant à soutenir qu'à l'occasion d'avis rendus au sujet de deux autres sociétés gérées par M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 1er octobre 2021 intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à M. A un dégrèvement de 111 666 euros.