de permis de construire et que le dossier de la demande doit contenir les éléments utiles à cette exacte mesure. 9.

E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 2019 et les 21 mars et 20 mai 2022, ce dernier mémoire non communiqué, le centre hospitalier universitaire

Par un jugement n° 2302798 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 21 mai 2024, M. 

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la société Les Fils de Madame B..., représentée par Me Laroche, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler

en largeur sur la bande non bâtie située devant la maison, soit 1,15 mètres de largeur.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 9.

Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ».

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments

Les appelants produisent aux débats plusieurs éléments médicaux concernant la situation de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MBA et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler

de leurs demandes dans les instances n° 2101284 et n° 2104335 devant les premiers juges et communiqués à la commune de Sousceyrac-en-Quercy et à la communauté de communes des Causses et Vallée de Dordogne

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et

possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influencer sur le contenu de la décision.

Une décision tacite de non opposition à déclaration préalable est née le 22 mai 2021 du silence gardé par le maire de Marseille sur cette demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, l’association « Médiation sociale », représentée par Me Fouilleul, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6

Par une décision du 4 janvier 2019, la directrice générale déléguée de l'ANSES a refusé de faire droit à sa demande au motif que les éléments à sa disposition ne permettaient pas de s'assurer de la correspondance

B a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, ce qui lui a été refusé par une décision du 9 janvier 2019 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. M.

Par un jugement n° 1904358 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, M.

Il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par la métropole Toulon Provence Méditerranée à la demande de première instance doivent être écartées.