Statuant sur l'appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant,

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

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refus de renouvellement non motivé et ne prenant pas en compte sa situation personnelle réelle et ses démarches entreprises ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, et sans qu'il y ait lieu de procéder à une expertise, ni d'examiner la fin de non recevoir opposée par la commune, la société Saphire Invest SPRL n'est pas fondée à soutenir c'est à tort que