A en congés de maladie ordinaire durant ses arrêts maladie du 4 au 30 juin 2019, doit être annulé par voie de conséquence. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Aube est fondée à soutenir que c’est à tort que, pour annuler la décision de refus de séjour en litige ainsi que par voie de conséquence les décisions portant

, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu’être écarté.

Ainsi, et en tout état de cause, il ne résulte pas des dispositions de l'article 47-5 qu'une décision favorable à l'agent pourrait naître du non-respect du délai d'instruction qu'elles prévoient pour faire

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé.

reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service

une méconnaissance de ses droits à congé de maladie ordinaire ; la décision en litige génère divers préjudices dont des préjudices financier et moral, qui peuvent être évalués à 15 000 euros.

et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée. 12.

caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier au point

Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit, par suite, être écarté.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

En premier lieu, il suit de ce qui a été dit aux points 2 à 17 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté. 19.

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écartée par voie de conséquence. 18.

d’obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; la décision fixant le pays de destination doit être

La fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance doit, dès lors, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 11.

, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.. / La même procédure

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible