S'agissant de la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 10.

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

, il est inexact qu'ils auraient fait preuve d'agressivité à l'égard des appelants aucun retard au recours contentieux ne peut leur être imputé puisque l'affichage était irrégulier, l'introduction d'un

Sont à cet égard sans influence les dispositions précitées de l'article 647-1 du code de procédure civile, invoquées par la région, qui concernent la preuve - notamment quant au point de départ des délais

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance

Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, le préfet n'a pas

S'agissant du contenu du dossier de demande de permis de construire : 10.

Par suite, eu égard tant à la localisation du projet qu'à ses caractéristiques, ces travaux autorisés constituent une opération de construction pour la réalisation d'un établissement scolaire, au sens

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2022, 23 octobre 2023 et 4 décembre 2023, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du titre exécutoire contesté doit être écarté. 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M.

La décision fixant un délai de départ de trente jours est motivée par le fait que l'intéressée n'a fait mention d'aucune circonstance particulière.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : I.

S'agissant des moyens de légalité interne : 16.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dalil Essakali, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Il énonce également les éléments relatifs à la vie privée et familiale de l'appelante, en particulier la présence en France de trois enfants.

Il s'ensuit que l'appelante ne démontre pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat