dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de

En ce qui concerne le refus d’octroyer un délai de départ volontaire : 10.

de départ volontaire.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 septembre 2023 et 8 janvier 2025, M.

de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, d'enjoindre à l'AEFE de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte

Par arrêté du 23 août 2018, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié les conditions d'inscription et de renouvellement d'inscription de ce

n'a débuté qu'en août 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés le 2 mai et le 23 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, demande à la cour : 1°

des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 24NT03334, le 28 novembre 2024, M. A...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M.

Dès lors, l'inscription des sommes litigieuses au compte courant d’associé de M.

Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable () ". 6.

A un délai de départ volontaire et a rejeté le surplus de sa demande.

de départ volontaire : - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique d’annuler la décision le privant d’un délai de départ volontaire ; - cette décision

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 8.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12 juin 2023, 4 juillet 2023 et 26 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M.