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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02720_20230704
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, épouse B, justifie d'une activité professionnelle, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis à compter du 9 octobre 2017 sous contrat à durée indéterminée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;
Juge des référés
ORCA_25PA00999_20250528
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, la société SOGEV, représentée par Me Molina, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif
3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
Dans ces conditions, le motif économique invoqué par la société Milleis Patrimoine devant l'administration doit être regardé comme établi.
DCA_23PA00372_20230621
administratif de Paris a estimé qu'en ne recherchant pas si les clauses de l'avenant au contrat de travail proposé à M.
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00377_20230621
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
B a été radié des contrôles à compter du 1er novembre 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, l'administration, en cours d'instance devant le tribunal, a expressément invoqué un autre motif de rejet de la demande de M. A tendant au renouvellement de son contrat.
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
C D a contesté devant le Tribunal administratif de Paris, la décision du 1er octobre 2019, celle du 16 mars 2020, ainsi que la décision non datée qui lui a été notifiée le 5 mars 2020 l'informant de son
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation. ". 4.
DCA_23PA00374_20230621
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
Sur le recours en contestation de validité du contrat : 8.
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
Son contrat a été renouvelé, puis, le 1er septembre 2014, transformé en contrat à durée indéterminée. Par une demande formulée le 10 février 2015, M.
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
d'une modification du contrat de travail était établi, sans rechercher si la proposition avait été formulée dans des conditions exclusives de toute illicéité ; ainsi, le ministre devait vérifier, sur
DCA_22TL21223_20240130
d'une modification du contrat de travail était établi, sans rechercher si la proposition avait été formulée dans des conditions exclusives de toute illicéité ; ainsi, la ministre devait vérifier, sur
ORCA_24MA02747_20250324
24 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M.
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
A défaut, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée.
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