Par un jugement n° 2302034 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M.

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Les dispositions précitées n’imposent pas au magistrat de se prononcer sur une demande tendant à la mise en œuvre de ce pouvoir d’instruction.

Par un jugement n°2204273 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.

En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 9 mai 2020. M.

français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut

C A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter

B un jugement n° 2103775/3-3 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : B une requête enregistrée le 12 août 2021, M.

Par un jugement n° 2314886 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M.

Par un jugement n° 2201740, 2201741 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels

Par un jugement n° 2202623 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024 Mme B, représentée par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de

Par un jugement n° 2203882 du 20 octobre 2022 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 21 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B C, représentée par Me Buors, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du

A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 20 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour de la préfète

de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence.

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

Dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, les autorités allemandes ont accepté la demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et