Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de

notamment aux " membres du personnel salarié des sociétés () dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ".

de la société Axima Concept ; 3°)de réserver les dépens.

internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, sans avoir à justifier que cette action répond à un intérêt public local.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, M.

, la somme que demande l’association France Horizon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre et 19 novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics puis la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient en outre qu’elle justifie de circonstances particulières au sens de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle justifie, depuis le 6 décembre 2023, d’un agrément spécial

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ".

Aux termes de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles : " () Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge A le département du siège de la juridiction qui a

Enfin, aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à (…) un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête

L'article R. 811-1 du même code dispose que : " L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : / 1° Qui justifie à la date de

L’Etat ou l’Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième

B a soutenu, après avoir cité l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le maire en exercice a qualité pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle lorsqu'il

Estimant que ces dépenses avaient été exposées dans l’intérêt exclusif de M.

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité. / Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai