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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
C B, signataire des mandats n° 21541 et 21542 du 20 décembre 2017 disposait d'une délégation de pouvoir régulière et de ce que ces mandats ne comportent ni la qualité, ni la signature de leur auteur en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
précédemment par une délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole du 30 mars 2017 ; cette délégation pouvait être abrogée implicitement par la délibération du conseil communautaire de Limoges
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ".
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
L'employeur peut déléguer la convocation et la présidence du CSE, attributions qui lui incombent légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ".
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
à agir contre cette décision qui lui fait grief ; - la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par la directrice des ressources humaines acting qui ne justifie pas avoir reçu délégation
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
DCA_20BX02525_20221109
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
L’article 67 de cette loi dispose que « le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres ».
DCA_20BX02526_20221109
DCA_20BX02527_20221109
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
, l’occupation de dépendances du canal pour exploiter la centrale de ... pouvait donner lieu au versement de redevances domaniales.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, seul compétent, qu'aucune décision de cessation d'activité ou de réorganisation de la société,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Les requérants ne produisent aucun élément probant de nature à remettre en cause la légalité de cette délégation de signature.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
En 2016, il a pris une participation de 10 % au capital de la société FAI dont il est devenu directeur général délégué. Enfin, en 2018, il a pris la direction d'un bureau situé à D. 6.
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 26 de ces mêmes statuts : " Le Conseil d'Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres et notamment à son Bureau, des délégations partielles de ses pouvoirs. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
également sur le plan global de l'enquête parcellaire ; ces éléments ont été portés à la connaissance du public lors de l'enquête ; la DUP ne saurait dès lors en tout état de cause constituer une " délégation
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
et subdélégation de pouvoirs dans le champ qui lui est délégué ».
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
statutaires pour déterminer les personnes susceptibles de représenter l'employeur ; le directeur général dispose, en vertu des textes fédéraux de la F.F.F., d'une délégation permanente, du pouvoir de diriger
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