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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
A..., alors membre élu de la délégation unique du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, par ailleurs, délégué syndical CGT, ont toujours été compliquées
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
A, recruté en 2011 comme intervenant social par l'association Entraide Pierre Valdo, et qui exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
B détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
ainsi que la candidature à la présidence de France Télévisions manque en fait, le lien éventuel entre le mandat syndical et la demande d'autorisation de licenciement a bien été examiné ainsi que cela
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
aussi la circonstance qu'il est " représentant du personnel à la commission paritaire locale, membre du CHS de la CMAIB [(chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale de Bourgogne)], et délégué
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
celles de Me Colombet, pour Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A B a été recrutée en 2000 par la société Textilot en tant que préparatrice de commandes et exerçait depuis 2011 les mandats de déléguée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de fautes en ce qu'ils étaient nécessaires à l'exercice de son mandat syndical
4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
Il exerçait le mandat de délégué syndical et de membre du comité social et économique.
8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
droit d’organiser ses plannings a été supprimé contrairement aux usages ; - la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec son état de santé ; - elle est en lien avec son activité syndicale
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
A B, employé depuis 1988 par la société Desmazières en qualité d'électromécanicien au siège de Lesquin, détenait le mandat de délégué syndical jusqu'au 17 février 2019 et de représentant de proximité au
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
notamment dans la conception, la réalisation et l'exploitation des réseaux et systèmes d'énergie et d'information, qui y exerçait des fonctions de chef d'équipe, était par ailleurs titulaire des mandats de délégué
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
Il avait la qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
de licenciement sollicitée ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat détenu par Mme B ; - la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière n'a pas intérêt à agir
2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la Commission Paritaire Locale et aux délégués syndicaux.
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
impérativement être consultée sur les décisions individuelles concernant les agents, en-dehors des cas, expressément prévus par les dispositions du second alinéa de l'article 6.2.4.2, de la mutation d'un délégué
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
B, employé en contrat à durée indéterminée par la société Transdev Equipages en qualité de conducteur de car, détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
A a été recruté au sein de la société Editions en direct, devenue Turf Editions, le 1er mars 1988.
3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
Mme B a demandé à pouvoir s'entretenir avec un délégué syndical.
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