CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
Par un arrêt n° 19LY03208 du 26 janvier 2022, la cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement sursis à statuer, jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme communal, à titre subsidiaire, de prononcer l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de Brétignolles-sur-Mer en tant que celui-ci fait
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal : la requête est irrecevable en raison, d'une part, de l'absence d'intérêt pour agir de l'association Fédération pour la vie et la sauvegarde du Pays des Grands
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
D'autre part, si la garantie attachée à la faculté de faire appel à l'interlocuteur départemental ne peut être mise en œuvre qu'avant la mise en recouvrement de l'impôt, aucun délai n'est prévu entre la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Parc éolien de Novion Corny n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 septembre 2024.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
Le secteur est largement anthropisé du fait de la présence d’activités d’agriculture intensive, d’infrastructures de transport et de réseaux électriques.
DCA_23NT02154_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 677 865,24 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai ". 5.
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
Elle fait valoir que les services de l'Etat ont été informés, d'une part, de l'abandon des projets éoliens par les sociétés Saint-Salvayre Energies et Saint-Polycarpe Energies et, d'autre part, de l'abandon
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Toutefois, si la société appelante fait valoir que la circonstance qu’une facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues par les dispositions précitées ne fait pas nécessairement obstacle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00852_20221018
18 octobre 2022
exigées par le préfet implique un délai d'un an incompatible avec le délai fixé par le tribunal ; les compléments n'ont pas lieu d'être au regard des actualisations déjà fournies en mars et novembre 2021
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : – le préfet a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d’appréciation en estimant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
Le délai franc de deux mois qui lui était imparti pour faire appel expirait ainsi le 11 mars 2023 et la requête enregistrée le 9 mars 2023 n'est donc pas tardive.
Page 9 sur 46