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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
La commune ayant complété le rapport de présentation, le conseil municipal a adopté la modification de ce document aux termes d'une délibération du 28 janvier 2022. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Sur la déclaration d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 : 34.
1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la délibération du 12 août 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Louis a annulé la délibération du 26 août 2019 approuvant la
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
Par une délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal d’Allauch a décidé de céder cette parcelle à Mmes I... H... et G...
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
le conseil municipal et d’inscrire à l’ordre du jour l’abrogation des délibérations des 15 septembre et 24 novembre 2020 ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Dagneux et de la
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
D A, gérant de l'Earl de la Scheer, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sand a attribué à bail
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
Par une délibération du 29 novembre 1996, se référant à la délibération de 1985, le conseil municipal d'Auverse a décidé de céder le chemin de Pontigné à Mouliherne et le chemin rural n° 4 de Villeneuve
DCA_23LY02344_20251120
à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
Par une délibération du 25 novembre 2017, le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
Dans le cadre du projet de requalification urbaine de l'avenue d'Argenteuil, le conseil municipal de la commune de Bois-Colombes a, par une délibération du 5 juillet 2010, approuvé le dossier d'enquête
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
CE, représentés par Me Maillard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Villeurbanne du 16 décembre
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
Par une délibération du 1er juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Beuil, intégralement renouvelé à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, a procédé à l'élection des
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Liffré (Ille-et-Vilaine) a approuvé la mise en compatibilité du
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
Fouesnant et a autorisé le maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération.
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Servian a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Par délibération du 2 décembre 2021, le conseil municipal de Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
DCA_22MA02656_20231003
Par une délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal de la commune de Beuil, intégralement renouvelé à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, a procédé à l'élection des adjoints
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
A, membre du conseil municipal ayant participé au vote de la délibération, était intéressé à l'affaire, en sa qualité de lotisseur du lotissement bénéficiaire de cet aménagement, et que cette délibération
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
« Tepacap » pour une durée de quarante ans, la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé la première révision allégée du plan local d'urbanisme et la délibération
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