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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
à l'article 197 A. (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. " D'autre part, aux termes de l'article R. 613-1 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
D'autre part, l'article 9.3 renvoie aux articles 41 et 42 du CCAG Travaux pour les modalités de réception.
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - elle a saisi le juge du fond du recours prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
toitures prévue à l'article U8 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le nouveau projet vise au respect de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
En troisième lieu, si par délibération du 28 mai 2004, le conseil municipal de Dannemoine a approuvé la modification de l'article 2 de la convention afin de limiter la contribution de la commune à 15%
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
Le tribunal a écarté ce moyen au motif que le chiffre d'affaires de la société excédait les seuils prévus au 1° de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales et a ainsi suffisamment motivé sa décision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
n'aurait pas empêché l'application à ses créances de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil applicable à compter du 19 juin 2008, de sorte qu'elles seraient restées exigibles
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
de l'article R. 711-3.
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