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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
Cette délibération a été adressée à M. B par un courrier daté du 17 juillet 2018, effectivement remis à l'intéressé par les services postaux le 28 juillet 2018.
DCA_20LY02412_20220804
Cette délibération a été adressée à M. A par un courrier daté du 17 juillet 2018, effectivement remis à l'intéressé par les services postaux le 21 juillet 2018.
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
par la délibération du 23 mai 2019, classe l'emprise des bâtiments et équipements en dur existants du camping du Havre, et leurs alentours proches, en zone Na (" Secteur spécifique au camping autorisant
7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 230 du 13 décembre 2006 ; - la délibération n° 393 du 25 juin 2008 ; - la délibération n° 2009-03/APN du 30 janvier 2009
4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité invoquée à l’encontre de la délibération
Juge des référés
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération
DCA_25NT02068_20260127
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
Par une délibération du 30 mars 2007, la région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) a accordé une subvention de 56 000 euros à l'association "Algérie innovation" pour financer le projet « Aides des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
Q R ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle-en-Serval a approuvé le plan local d'urbanisme
DCA_25NT02005_20260127
3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
prothèses à des fournisseurs correspondent nécessairement à des commandes de praticiens ; - en exigeant d’elle qu’elle justifie du contenu des bons de commande initiaux, ainsi que le travail spécifique
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01402_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
Elles ont constitué des délits d'entrave à la circulation réprimés par l'article L. 412-1 du code de la route et ont été concertées et préméditées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
DCA_25NT02062_20260127
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02385_20250108
8 janvier 2025
Par un jugement n° 2101786 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
Par une délibération du 15 décembre 2003, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’indemnité spécifique de service en déterminant les modalités d’attribution de celle‑ci pour
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Sur la légalité de la délibération du 6 décembre 2021 : En ce qui concerne l’illégalité de la délibération du 18 octobre 2021 invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la délibération du
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
de ces deux sociétés ", à " soumettre à l'Assemblée de la Polynésie française, dans un délai prenant en compte le début des opérations de la SAS Islands Airline annoncé fin 2019, les projets de délibérations
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