CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Varages a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée un zonage spécifique Npv dédié à l'implantation de centrales photovoltaïques au sol. 
 Par un jugement n° 2003174 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 5 mars 2020 du conseil municipal de Varages en tant qu'elle crée deux nouveaux secteurs Npv.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai et 14 novembre 2022, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) Parc solaire de Bayol et Parc solaire du Clos de la Blaque, représentées par Me Elfassi, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de signature de la minute ;  
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 - le tribunal a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ;  
 - la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 20 décembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, les SASU Parc solaire de Bayol et Parc solaire du Clos de la Blaque, représentées par Me Elfassi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent qu'il soit donné acte de leur désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement des SASU Parc solaire de Bayol et Parc solaire du Clos de la Blaque est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des SASU Parc solaire de Bayol et Parc solaire du Clos de la Blaque. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Parc solaire de Bayol, à la SASU Parc solaire du Clos de la Blaque,au préfet du Var et à la commune de Varages. 
 Fait à Marseille, le 24 mai 2024 
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