TA59 · 8ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020, M. B A, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision, révélée dans une note du 13 mars 2020 complétée par une note du 16 mars suivant, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prononcé la suspension des activités des ateliers sans instaurer un système compensatoire visant à protéger les travailleurs détenus des conséquences financières de la crise sanitaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle viole le principe constitutionnel d'égalité, aucun dispositif ne venant lui garantir une forme de revenu minimal le temps de la crise sanitaire à la différence des travailleurs qui ne sont pas incarcérés ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2020 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Par ordonnance du 22 mai 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023 à 14 heures. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule, 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Stefanczyk, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil depuis le 12 septembre 2016, est affecté comme opérateur aux ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. Par une note du 13 mars 2020, le chef d'établissement a indiqué à l'ensemble des personnes détenues qu'il adoptait diverses mesures afin de limiter les sources de transmission du covid-19, dont notamment la fermeture des ateliers jusqu'à nouvel ordre, en précisant, d'une part, que le travail reprendrait au sein des ateliers postérieurement à la validation de la fin du pic épidémique par les autorités sanitaires et, d'autre part, que pour compenser la perte salariale résultant notamment de la fermeture des ateliers, l'intégralité des virements perçus par les intéressées irait sur le pécule disponible pour permettre l'achat de cantines et permettre les liens familiaux par le téléphone. Par une note du 16 mars suivant, il a annoncé la gratuité de l'accès à la télévision et de la location de réfrigérateurs pendant toute la durée de la crise sanitaire. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil prononçant la suspension des activités des ateliers sans instaurer un système compensatoire visant à protéger les travailleurs détenus des conséquences financières de la crise sanitaire, laquelle est révélée dans les notes du chef d'établissement des 13 et 16 mars 2020. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 29 juin 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur les circonstances : 
 3.  L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu. Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département. Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs.  
 4. Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national. Par un nouveau décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020. Par un nouveau décret du 11 mai 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a modifié les mesures précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020. Enfin, par un décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". Aux termes de l'article 44 de cette loi : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. (). Par ailleurs, aux termes de l'article D. 265 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige. () ". 
 6. Par ailleurs, depuis que l'épidémie de covid-19 a atteint la France et au fur et à mesure de l'évolution des stades 1, 2 et 3 de l'épidémie, le ministre de la justice a édicté, au moyen de plusieurs instructions adressées aux services compétents, un certain nombre de mesures visant à prévenir le risque de propagation du virus au sein des établissements pénitentiaires. Dès le 27 février 2020, il a ainsi été décidé de limiter les circulations humaines entre intérieur et extérieur ainsi que les mouvements internes en détention et demandé qu'il soit strictement veillé au respect des règles de sécurité sanitaire. Le 17 mars 2020 étaient décidées la suspension des activités socio-culturelles et d'enseignement, du sport en espace confiné, des cultes, de la formation professionnelle, du travail ainsi que la suspension des visites aux parloirs, parloirs familiaux et unités de vie familiale et des entretiens avec les visiteurs de prison. Ces instructions définissent des orientations générales et arrêtent des mesures d'organisation du service public pénitentiaire qu'il revient aux chefs des 187 établissements pénitentiaires de mettre en œuvre et d'appliquer sous l'autorité des directions interrégionales des services pénitentiaires. Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires, responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du virus et de prendre, dans le champ de leurs compétences, toute mesure propre à garantir le respect effectif des libertés fondamentales des détenus et des personnes y travaillant ou y intervenant. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, contrairement à ce que soutient M. A, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, qui a, dans le cadre de ses pouvoirs de police, pour mission notamment d'assurer la sécurité de son établissement et la protection de la sécurité des personnes, était, en l'espèce, compétent, au regard des consignes nationales concernant le covid-19, pour suspendre, à compter du 16 mars 2020, l'activité des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires géré par le service de l'emploi pénitentiaire, où était affecté l'intéressé, afin de limiter les contacts entre les personnes détenues et l'extérieur et ainsi empêcher la propagation de l'épidémie au sein de son établissement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la mesure litigieuse portant suspension de l'activité des ateliers au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, ne présente pas le caractère d'une décision individuelle défavorable devant être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, la circonstance que les notes du chef d'établissement des 13 et 16 mars 2020, qui ont uniquement pour objet de préciser à l'ensemble des personnes détenues les mesures qu'il a prises pour réorganiser temporairement l'établissement pénitentiaire au regard des consignes nationales relatives à la propagation de l'épidémie de covi-19, ne prévoient pas de mécanismes compensatoires à la mesure suspension des activités des ateliers, n'est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation de cette décision de suspension. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires. () " . Aux termes de l'article 33 de la loi du 24 novembre pénitentiaire, alors en vigueur : " La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. () " L'article D. 433-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dispose que : " () le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires dans le cadre du service général pour le compte de l'administration pénitentiaire et dans le cadre d'une activité de production pour le compte d'un concessionnaire, d'une entreprise délégataire, d'une structure d'insertion par l'activité économique, d'une entreprise adaptée ou de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. / () / Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui travaillent sous le régime de la, production sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire la structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux horaire minimal fixé à l'article D. 432-1. " 
 10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur a souhaité favoriser le travail des personnes détenues pour faciliter leur réinsertion à l'issue de leur détention. Afin de concilier les exigences inhérentes à la détention avec l'octroi des garanties dont elles ont vocation à bénéficier dans le cadre de leur travail, celui-ci n'a cependant pas entendu soumettre ces personnes au droit commun des relations du travail tel qu'il résulte, en cas de conclusion d'un contrat de travail, des dispositions du code du travail. 
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ". L'article 6 de cette déclaration dispose, en outre, que la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ". Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation : " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ". Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.  
 12. M. A soutient que la décision litigieuse portant suspension de l'activité des ateliers au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a provoqué la disparition de son unique source de revenu constituée par sa rémunération en qualité d'opérateur aux ateliers, sans prévoir de système de solidarité permettant le maintien d'une rémunération minimale pendant la crise sanitaire et qu'elle a ainsi entrainé une rupture d'égalité avec les travailleurs non-détenus qui bénéficient de mesures tendant à protéger leur pouvoir d'achat. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10, que s'il appartient à l'administration pénitentiaire d'offrir aux détenus qui en font la demande la possibilité d'exercer une activité professionnelle rémunérée, tant pour leur permettre de disposer d'un revenu qu'afin de faciliter leur réinsertion au terme de leur peine et, le cas échéant, indemniser les parties civiles, les détenus exerçant une activité professionnelle se trouvent, eu égard à la relation  particulière qui les unit avec leur  employeur et aux modalités d'exercice de leur activité, dans une situation particulière, différente de celle des salariés de droit commun. Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir de la violation du principe constitutionnel d'égalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'administration pénitentiaire a adopté au niveau national des mesures permettant aux personnes détenues de subvenir à leur besoin pendant la crise sanitaire, telles que la non-facturation du forfait d'accès à la télévision et de l'abonnement aux chaînes TNT et au bouquet Canal pendant la durée de la crise sanitaire et le crédit d'un forfait téléphonique exceptionnel de soixante euros, et, d'autre part, que le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a complété, le 16 mars 2020, ces mesures en rendant gratuite la location des réfrigérateurs pendant toute la durée du confinement, en faisant procédé à une distribution régulière et gratuite de nombreux produits d'hygiène et en ne limitant pas la production aux ateliers du 16 mars 2020, dernière journée de leur ouverture, par des quotas. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, révélée dans une note du 13 mars 2020 complétée par une note du 16 mars suivant, portant suspension des activités des ateliers sans instaurer un système compensatoire visant à protéger les travailleurs détenus des conséquences financières de la crise sanitaire. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoît David. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
        Signé  
 S. STEFANCZYKL'assesseur le plus ancien, 
         Signé  
 D. BABSKI        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,