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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
A de même que ses conclusions relatives aux frais irrépétibles mis à la charge de l'Etat en première instance ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 8.
5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'articles L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que le permis de construire n'est pas périmé et que les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 mai 2025. La rapporteure, C. VinetLa présidente, C. Michel La greffière, F.
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
Lorsque la surverse d'un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d'eaux pluviales principal, un système devra être mis en place afin de pallier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, F.
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
Elle a procédé, sans autorisation, à la démolition d'une partie d'un bâtiment à usage d'habitation implanté sur ce terrain et à la construction d'une extension de ce bâtiment.
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. La rapporteure, A.-G. Mauclair La présidente, C. Michel La greffière, F.
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
S'agissant des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé : 16.
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la société Le Pacte Constructions, représentée par la Selas Cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du
DCA_20LY01383_20221011
n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
- la présidente de la 2ème chambre du tribunal ne pouvait retenir que l'action publique était prescrite pour rejeter sa requête par ordonnance sans avoir préalablement clos l'instruction et l'avoir mis
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
en demeure de démolir quatre plates-formes avec amorce de sentiers et d'escalier (40 m²) et d'enlever deux canalisations de 125 mm de diamètre.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019 : - en tant que le préfet du Nord l'a mise en demeure de se conformer aux prescriptions fixées par l'article 7.7.6.1
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
pas atteinte à la valeur de ce patrimoine / - la modification ou la démolition sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
en place d'un chauffage provisoire car la chaufferie définitive ne pouvait pas être mise en service.
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
Mme A... a obtenu un permis de construire et une déclaration d’achèvement et de conformité de ces travaux a été reçue par la commune de Loriol-du-Comtat le 2 mars 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. Le rapporteur, H. Cozic Le président, B. Even La greffière, I.
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