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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Dijon et de M.
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
Lorsque la surverse d'un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d'eaux pluviales principal, un système devra être mis en place afin de pallier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.
2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer si les stipulations techniques du marché public de travaux relatif au projet de démolition
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, la société V2 Immo, représentée par Me Joly, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme D et autres au
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
lequel le maire de Chartres a délivré un permis de construire à la SNC les Chemins de l'Eure portant sur la construction d'un immeuble de 43 logements, d'une maison individuelle, d'une piscine et la démolition
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'articles L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
A la suite de malfaçons constatées sur le chantier, la commune a refusé de réceptionner les travaux et mis en demeure la société CBTS, par courrier du 25 octobre 2019, de mettre l'ouvrage en conformité
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
B..., représenté par Me Oster, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Kalliste au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
. () / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. () ".
DCA_20LY01383_20221011
H E et à Mme B K un permis de construire valant permis de démolir pour un projet d'extension situé 10 B rue des Chaux, ensemble la décision du 12 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux contre cet
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
en demeure de démolir quatre plates-formes avec amorce de sentiers et d'escalier (40 m²) et d'enlever deux canalisations de 125 mm de diamètre.
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet. 20.
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
Elle a procédé, sans autorisation, à la démolition d'une partie d'un bâtiment à usage d'habitation implanté sur ce terrain et à la construction d'une extension de ce bâtiment.
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
pas atteinte à la valeur de ce patrimoine / - la modification ou la démolition sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Villebon-sur-Yvette a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relatif à l'extension par démolition
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
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