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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - la réclamation relative aux rehaussements au titre de l’année 2009 a été déposée dans le délai de réclamation ; - si la preuve de dépôt des deux autres réclamations indique qu’
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
A... et G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Ainsi, au titre de l'année 2011, l'application de la majoration de 10 % sanctionne le dépôt tardif de la déclaration de revenus.
Juge des référés
ORCA_25VE00051_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’aucune autre demande de titre de séjour n’est en cours d’instruction ; -
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, estimant que la société SDPS n'avait pas déposé le 30 avril des années 2015 et 2016 les déclarations de versement à des tiers, au cours des années 2014 et 2015, des commissions
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
une demande de titre de séjour d'autre part, en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture de Béziers et, enfin, pour déposer une demande de document
DCA_25MA02799_20260317
A..., représenté par Me Giudici, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble des demandes du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à titre infiniment
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
A ainsi que les pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des trois années en litige.
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
Le 29 avril 2022, les services instructeurs ont déposé une demande de pièces complémentaires sur la même plateforme informatique.
4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
D'autre part et en tout état de cause, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour, et a fortiori la seule demande de dépôt d'une demande de titre de séjour, ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne le dépôt de garantie : 8.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
Le 26 février 2020, le préfet des Landes a délivré au GAEC de Capblanc une preuve de dépôt de déclaration, au titre de la même rubrique et pour le même site, concernant un élevage de 9 000 canards prêt
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la société Illios a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace à lui verser à titre
1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00595_20250319
19 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de la première instance, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
administratif d'Amiens de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
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