Elle propose, par ailleurs, à la vente, à une clientèle spécialisée de pêcheurs habituels, des cartes de pêche à la carpe, ainsi des appâts et autres articles de pêche.

déclaré. 25.

invoqué la circonstance qu'elle avait déclaré des livraisons intracommunautaires de biens et devait être regardée, de ce fait, comme ayant déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au Portugal

A a omis de déclarer des revenus perçus dans le cadre de son activité de vente à distance.

de résultats au service des impôts le 15 mai 2015, de sorte que l'administration ne pouvait suivre une procédure d'imposition d'office pour dépôt tardif ; - la comptabilité était sincère et probante

A... n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la commune de Boulogne-Billancourt aurait commis une faute en exécutant tardivement cette décision juridictionnelle.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la demande de première instance était tardive ; en effet, M.

La SARL Les Frangines soutient également que la reconstitution de ses recettes opérée par l'administration revient, compte tenu du nombre annuel de couverts servis ainsi arrêté, à retenir une addition

Le service n'a donc pas modifié le montant du bénéfice déterminé par l'intéressée sur les déclarations de résultat qu'elle avait déposées auprès de l'administration. 15.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part que le préfet de Seine-et-Marne, qui a retenu dans la décision litigieuse que M.

D'une part, il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un

Il résulte de ses déclarations de revenus et de ses avis d'imposition qu'elle a perçu 19 141 euros au titre des revenus 2011 déclarés en 2012, 17 014 euros pour ceux de 2012 déclarés en 2013, 16 337 euros

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".

Enfin, si la requérante invoque l'application à son profit de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-50-20, relative aux mentions de la mise en demeure de déposer une déclaration de TVA qui lui a été adressée

En premier lieu, si la société Ibiza soutient que les tarifs retenus par le vérificateur n'étaient pas les tarifs appliqués en 2012 et 2013, elle ne le démontre pas alors qu'il n'est pas contesté que ces

Il ressort ainsi des pièces produites qu'en admettant que la société a bien déposé ses déclarations de bénéfices, elle n'établit pas le montant de l'impôt qu'elle aurait versé, ces déclarations ne faisant

ce à hauteur de 15 % des ventes ; elle n'est servie qu'en hiver, ce qui explique qu'elle ne figure pas sur les bons de commande de mars à juin 2014 ; - le poids du magret de canard de 40 grammes retenu

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Si elle fait valoir qu'elle a déposé des déclarations portant la mention " néant " ou " zéro " en France, ces déclarations ont été déposées au cours des opérations de vérification après mise en demeure