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directive Police-Justice ", relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01170_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

ont été privés de la possibilité de donner mandat à un autre membre présent et que l’avis rendu aurait pu être différent si ces voix avaient été prises en compte ; - l’avis de la CSOS a été rendu en

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

s'applique pas au présent traitement. / () / III. - () / Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01982_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

son mouvement automatique de fermeture " et que " c'est à ce moment que ma femme arrivait à son niveau ", elle poursuit en précisant que la porte était " encore bien ouverte " et qu'elle devait " détecter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02116_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

- la décision est entachée de vice de procédure en raison de l'absence de consultation de l'autorité environnementale en méconnaissance de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, ce qui l'a privée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à la parution d'un décret qui doit être pris

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05282_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 5.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00102_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au " contexte " de la prise de fonction de directeur du laboratoire vétérinaire départemental ; - pour rejeter sa demande, le tribunal s'est fondé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01414_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B justifie le suivi d'un traitement et un soutien psychologique dont il n'est cependant pas établi qu'il en serait privé en Algérie.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01697_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

base légale ; - le refus du préfet est entaché d'erreur d'appréciation dès lors notamment qu'il n'a pas tenu compte de la possibilité de subordonner l'autorisation environnementale sollicitée à la prise

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01764_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Si de la végétation apparaît sur certains des clichés pris depuis le hameau de Créaux, susceptible de masquer des éoliennes, d’autres photographies ont été prises alors que le feuillage était tombé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Même à admettre que l’étude d’impact comporterait certaines insuffisances quant à la prise en compte de cette espèce, la société pétitionnaire a présenté une demande de dérogation pour la destruction d

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02434_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

qualité de représentante légale de son fils mineur A D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conditions de la prise

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00168_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Paris (AP-HP), ou à défaut l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à lui verser la somme de 369 758,61 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01263_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

en compte les enjeux paysagers ; la biodiversité a été prise en compte ; le projet s'est inscrit dans une démarche de rationalisation des implantations d'éoliennes ; si le projet engendre de nouvelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02011_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03625_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

expertise médicale complémentaire aux fins de faire déterminer par un accidentologue ou un spécialiste des chutes en hauteur s'il est exclu que l'enfant Mathis C ait pu mourir d'un hématome sous-dural non détecté

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01171_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

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