Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger.

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mises en cause, n'ont pas produit.

L’administration a également découvert des contrats signés par les salariés en cause accompagnés de leurs enveloppes portant l’adresse de la société Cabinet A... D....

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

La valeur du point IRCANTEC en 2016 étant fixée à 0,47507 euros et le taux de cotisation sécurité sociale/CSG/CASA/CRDS étant de 8,2 %, M.

qu’elle envisageait de mettre à leur charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 en raison de la remise en cause de l’exonération d’im ôt des salaires dont entendait bénéficier M. 

commerciale de la société 2A Sécurité Privée dès lors que la société CSPI, dont M.

même il aurait fait crédit de ses salaires à la société ; * le dispositif de sécurité pour couteaux a été breveté ; le contrat pour sa cession n'est donc pas fictif ; * les pratiques commerciales

sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

Concernant les prestations facturées par la société GBS Sécurité Privée : 25.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

la subrogation prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, aucune faute ne saurait être retenue à son encontre dans la prise en charge thérapeutique de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.