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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’à l’issue des opérations de contrôle, l’administration a informé la société qu’elle envisageait de lui assigner des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
, diminués de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur ces opérations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
La SCI 13 Levant FV fait valoir que le tribunal administratif a considéré à tort qu'un montant de 12 676 euros de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une facture datée du 31 décembre 2010 avait
1ère Chambre
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
date, postérieure, du 31 décembre 2014, et mentionnait un solde de compte courant de M.
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 20.
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (). II. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Si certaines de ces sommes apparaissent sur les relevés du compte bancaire ouvert par M.
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
une valeur nette de 270 478,50 euros en 2014 et vingt-neuf tableaux à l'occasion de onze ventes pour une valeur nette de 212 828,50 euros en 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
elle-même et la valeur nette comptable pour laquelle l'élément cédé figure au bilan à la date de la cession.
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, l'examen des comptes bancaires personnels de M.
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) / II. 1.
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
, les associés des deux sociétés détenant des cartes bancaires à usage professionnelle.
9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
Enfin, faute de production de la date de signature des contrats, c'est la date d'achèvement des opérations, soit celle du passage du permis, qui a été retenue pour rattacher les produits.
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
foncière déterminée par les experts le coût des travaux réalisés à la date de la cession ou restant à réaliser, a procédé à une analyse erronée de l'opération, dès lors que le bâtiment existant n'a pas
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02007_20240716
16 juillet 2024
B à partir de ses crédits bancaires.
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
C à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge des ventes d'objets de collection sans procéder à une ventilation entre les opérations imposables et celles devant être exonérées ; - il peut bénéficier
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 257 dudit code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent ()
DCA_21BX01368_20230411
, les associés des deux sociétés détenant des cartes bancaires à usage professionnel.
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Compte tenu des recettes professionnelles encaissées sur ce compte bancaire et sur ceux ouverts au nom de M. B, le vérificateur a pu établir que M.
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