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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
Le I de l’article L. 122-1-1 du même code dispose que : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société TDF.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
6ème chambre
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
Elle soutient également, après cassation, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du quatrième alinéa du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, dès lors qu'elle vise
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code
DCA_21NT00211_20220913
Par suite, en prenant en compte le fait que l'intéressée se déplaçait dans un premier temps à l'aide de deux cannes, puis, ultérieurement, en fauteuil roulant, le tribunal administratif a fait une juste
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ".
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
2023 compte tenu du changement dans les circonstances de fait survenu depuis son édiction ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
La métropole n'est donc pas fondée à soutenir que la demande contentieuse de la SCI Twiggy ne respecte pas l'exigence de décision préalable posée par l'article R. 421-1 du code de justice administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
échéant, un contrôle de cohérence entre les éléments déclarés par l'entreprise dans son formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité et les éléments dont elle dispose pour vérifier si
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 18.
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la
4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet d'avocats Cassel
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
G sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
DCA_21NT03651_20240223
ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 6.6.2 de cette convention, le département assure sa propre défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de décisions d’attribution d’aide, de décisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
Elles soutiennent que : - l'auteur de la décision rendue au nom de l'autorité environnementale était incompétent ; - l'autorité chargée de l'examen au cas par cas n'a pas procédé à l'examen particulier
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