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370 résultats pour « decision ulterieure fondee sur une disposition non cassee (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le I de l’article L. 122-1-1 du même code dispose que : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00400_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société TDF.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02731_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02705_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Elle soutient également, après cassation, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du quatrième alinéa du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, dès lors qu'elle vise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00211_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par suite, en prenant en compte le fait que l'intéressée se déplaçait dans un premier temps à l'aide de deux cannes, puis, ultérieurement, en fauteuil roulant, le tribunal administratif a fait une juste

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

2023 compte tenu du changement dans les circonstances de fait survenu depuis son édiction ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02317_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La métropole n'est donc pas fondée à soutenir que la demande contentieuse de la SCI Twiggy ne respecte pas l'exigence de décision préalable posée par l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02374_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

échéant, un contrôle de cohérence entre les éléments déclarés par l'entreprise dans son formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité et les éléments dont elle dispose pour vérifier si

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01638_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02953_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet d'avocats Cassel

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

G sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03651_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 6.6.2 de cette convention, le département assure sa propre défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de décisions d’attribution d’aide, de décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elles soutiennent que : - l'auteur de la décision rendue au nom de l'autorité environnementale était incompétent ; - l'autorité chargée de l'examen au cas par cas n'a pas procédé à l'examen particulier

Source officielle

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