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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00353_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Après consultation du comité social et économique central de la société et du comité social et économique de l’établissement de Langon entre les mois de janvier 2021 et d’avril 2021, un accord collectif

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

et dans le document d'information et de consultation du comité social et économique (CSE).

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 août, 1er décembre 2025 et 12 janvier 2026, la SAS Toilinux.com, représentée par Me Berrebi, demande à la cour : 1°) d’

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Le comité social et économique (CSE) de l'UES LOHEAC, MM.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

compte le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00583_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

social et économique.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure de consultation et d'information du comité social et économique : 4.

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17 221 résultats pour « demande du comité social et économique »

17 221 résultats pour « demande du comité social et économique »