A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, l’office français de la biodiversité au paiement

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

Par un jugement n° 2001556 rendu le 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société Le Papier et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Ce dernier, premier adjoint au maire délégué à l'urbanisme a, sur le fondement des dispositions citées au point 2 de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, reçu délégation

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

A... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts, au lieu de celle des revenus distribués sur le fondement de l'article 111-d du code général des

9 du code civil ; - M.

B..., assuré social de la CPAM de la Gironde, en méconnaissance des dispositions du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

cet avantage par cet article et par l'article 302 nonies du code général des impôts, ne constitue pas une sanction contrairement à ce que soutiennent les requérants.

Sur les moyens tirés de vices de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : 1° Lorsque, malgré la

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

avait été transmise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, l'a rejetée.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.