En ce qui concerne la régularité procédurale de 1’arrêté portant autorisation d’exploiter : - le droit à l’accès et à 1’information du public sur les décisions prises en matière d’autorisation environnementale

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation classée, l'autorité préfectorale est tenue, sous le contrôle du juge, de délivrer l'autorisation sollicitée si les dangers ou inconvénients

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, la société Hérault THD, représentée par Me Cabanes, demande à la cour : 1°)

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21MA00669 du 17 avril 2023, la Cour, saisie d'une requête du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer tendant

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 mai et 30 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2202475, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor

tant qu’il limite les garanties auxquelles les autres constructeurs ont été condamnés à son égard, en ses articles 20, 22, 25, 27, 29, 34 ; 2°) de rejeter les demandes présentées à son encontre devant

l’association Les Amis de la Terre Drôme et autres, représentés par Me Stahl, concluent aux mêmes fins que la demande présentée devant le tribunal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure :   La société Ferme éolienne de Comps a demandé à la cour administrative d’appel de Toulouse d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aveyron

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février 2023 et 14 mai 2024, la commune de Logonna-Daoulas, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance

Par un jugement no 2101296, 2102330 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2010004 du 10 juin 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Ciments Calcia a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.