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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Au demeurant le ministre chargé de l'environnement devait, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 553-6 du code de l'environnement, fixer les conditions techniques de remise en état
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Au nombre de ces services figure, selon l'article 6 de ce dernier décret, la direction générale de la prévention des risques au sein de laquelle " le service des risques technologiques élabore, coordonne
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
considère que les obligations de l'article R. 122-5 5° du code de l'environnement sont respectées lorsque le site retenu pour la réalisation du projet se justifie au regard des objectifs poursuivis par ce dernier
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Par suite, quelle que fût l'ampleur des modifications apportées par le préfet de la Côte-d'Or à son projet initial d'autorisation, ce dernier n'avait à soumettre, contrairement à ce qui est soutenu par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
enregistrés les 20 janvier 2020 et 12 avril 2021, la SARL Marold, représentée par son mandataire ad hoc, et ayant pour avocat la SCP GMC Avocats Associés agissant par Me Chauvet, demande à la Cour, dans le dernier
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai et 9 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), la société EDPR France Holding, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
Quant à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse : Aux termes du second alinéa de l’article 18 du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
La mise en œuvre par les autorités françaises de cet article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " ()
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Par courrier du 25 février 2022 reçu le 28 février 2022, soit dans le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article R. 181-50 précité du code de l'environnement, le maire a adressé, au nom de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. / IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
La seule circonstance que certains des substrats entrant dans le process de méthanisation, lequel est unique pour toutes les matières traitées, ne respectent pas le cahier des charges propre aux MIATE
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier
5ème Chambre
DCA_22NC01076_20230706
6 juillet 2023
l'intégration a estimé que le défaut de prise en charge de l'état de santé de leur fils ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'enfant et, par ailleurs, que ce dernier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
du 9 février 2022, soumis à des conditions particulières la mise sur le marché et la distribution des appareils de ventilation fabriqués par Philips à compter du 26 avril 2021 en prévoyant que ces derniers
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Par un premier jugement du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à cette demande et a enjoint à ce dernier de délivrer
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