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221 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Au demeurant le ministre chargé de l'environnement devait, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 553-6 du code de l'environnement, fixer les conditions techniques de remise en état

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Au nombre de ces services figure, selon l'article 6 de ce dernier décret, la direction générale de la prévention des risques au sein de laquelle " le service des risques technologiques élabore, coordonne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

considère que les obligations de l'article R. 122-5 5° du code de l'environnement sont respectées lorsque le site retenu pour la réalisation du projet se justifie au regard des objectifs poursuivis par ce dernier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par suite, quelle que fût l'ampleur des modifications apportées par le préfet de la Côte-d'Or à son projet initial d'autorisation, ce dernier n'avait à soumettre, contrairement à ce qui est soutenu par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

enregistrés les 20 janvier 2020 et 12 avril 2021, la SARL Marold, représentée par son mandataire ad hoc, et ayant pour avocat la SCP GMC Avocats Associés agissant par Me Chauvet, demande à la Cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai et 9 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), la société EDPR France Holding, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Quant à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse : Aux termes du second alinéa de l’article 18 du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01622_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La mise en œuvre par les autorités françaises de cet article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " ()

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par courrier du 25 février 2022 reçu le 28 février 2022, soit dans le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article R. 181-50 précité du code de l'environnement, le maire a adressé, au nom de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. / IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La seule circonstance que certains des substrats entrant dans le process de méthanisation, lequel est unique pour toutes les matières traitées, ne respectent pas le cahier des charges propre aux MIATE

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01076_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'intégration a estimé que le défaut de prise en charge de l'état de santé de leur fils ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'enfant et, par ailleurs, que ce dernier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00105_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du 9 février 2022, soumis à des conditions particulières la mise sur le marché et la distribution des appareils de ventilation fabriqués par Philips à compter du 26 avril 2021 en prévoyant que ces derniers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un premier jugement du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à cette demande et a enjoint à ce dernier de délivrer

Source officielle

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