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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pipistrelle commune, la sérotine commune, la noctule commune, la noctule de Leisler et la pipistrelle de Nathusius, en refusant d'ordonner à la société Q Energy de déposer une demande de dérogation de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'espèces protégées ; il a ainsi méconnu le principe d'indépendance des législations qui s'applique entre les règles du code forestier et celles relatives à la destruction des espèces protégées ; en tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
évacuation d’eaux pluviales sous le garage projeté ; - l’existence de cette canalisation faisait obstacle à l’injonction de délivrer le permis de construire ; - l’exécution du jugement entraînerait la destruction
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02998_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03061_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03125_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03127_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03225_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03226_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01676_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2016 et 2019, pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, pour des violences aggravées sur dépositaire d’une mission publique, autres destructions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
gracieux formé contre cette décision, d'autre part d'enjoindre à la maire de Rennes de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire communal et à toute destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
est confirmée par une nouvelle étude réalisée en 2025 ; - les mémoires du ministre des 17 avril et 19 mai 2025 ont été signés par une autorité incompétente et sont, dès lors, irrecevables ; - la destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, le préfet des Landes a, par un arrêté du 24 septembre 2019, autorisé la société URBA 128 à déroger aux interdictions de destruction accidentelle, perturbation des spécimens et altération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01178_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'avis fait état d'un impact avéré du projet sur la fauvette sarde, par la destruction d'habitats, d'un impact probable sur le phyllodactyle d'Europe, également par la destruction d'habitats, et d'un impact
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