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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Si la société B...
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Par conséquence, elle aurait dû créditer un compte 16 d'emprunt et constater une dette envers la société Lixxbail.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier si les conditions d'octroi de l'aide demandée au titre du fonds de solidarité étaient satisfaites ; - la signature du plan de règlement de sa dette
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
A ne démontrerait pas le paiement de l'intégralité de la somme de 166 000 euros ou qu'il aurait perçu les sommes en litige en lieu et place de la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
L'administration a également réintégré, après correction fiscale du bilan à la clôture de l'exercice 2015, un passif injustifié de 96 000 euros correspondant à la dette de la société à l'égard de sa société
DCA_22NC02613_20250424
L'administration a également réintégré, après correction fiscale du bilan à la clôture de l'exercice 2015, un passif injustifié de 48 000 euros correspondant à la dette de la société à l'égard de sa société
7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
A ont pour contrepartie une créance détenue par celui-ci vis-à-vis de la société " Nfinance Holdings Corp. ", la société " Nfinance Holdings Corp. " et la société " NexGen Ventures Inc. " constituant une
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Si, après restructuration au niveau du groupe, la dette de la société CTL Packaging SAS a été neutralisée et si un accord de conciliation a pu être trouvé avec les banques, améliorant indéniablement sa
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
à son ancien bailleur, a fait disparaître la seule possibilité pour cette entreprise de rembourser sa dette auprès d’elle.
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
Si le ministre relève que la dette financière nette des trois sociétés à prendre en compte devait être contemporaine à la transaction et que c'est ainsi à tort que l'expert s'est fondé sur les données
DCA_21DA00812_20231214
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Si la société requérante soutient que la législation turque autorise la liquidation amiable d'une société sans annulation des dettes de ses actionnaires, elle n'en justifie pas.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
effective de la société ; / soit celui de son siège social. / () ".
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
La SARL EK Auto, société de négoce de véhicules automobiles d'occasion ayant son siège social à Rumilly (Haute-Savoie) créée le 19 décembre 2012, dont M.
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
La société n'ayant pas été en mesure de justifier de la dette contractée à l'égard de son associé, l'administration a réintégré cette somme de 92 000 euros dans les résultats imposables de l'EURL Maison
DCA_21DA00809_20231214
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
civile professionnelle le 1er janvier 2019 ne permettent pas de considérer, à défaut de production de toute justification explicite du transfert du mandat judiciaire et des dettes associées, que la société
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
que le chèque de 18 000 euros avait été établi par la société Cetim au nom de la société Acte.
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
B envers la société MSB.
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