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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
Par suite, et dès lors que ces avantages sont sans lien avec l'exercice de ses fonctions de dirigeant de cette société, c'est à bon droit qu'elle a taxé la valeur de ces avantages dans la catégorie des
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
La SAS Systemic, dont le dirigeant est M. A, est une société spécialisée dans l'achat-revente de produits informatiques et dans les prestations de conseil en matière informatique.
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
en 2014 le recours à la société LDAF en qualité d'intermédiaire, ainsi que le démontre le courriel du 10 mars 2015 que le dirigeant de la société italienne a adressé au gérant de la société requérante
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
déclarant un changement de dirigeant.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
Ce dernier étant l'unique dirigeant de la société, disposant seul de la signature sur son compte bancaire et en détenant 80 % du capital social, l'administration a pu en conséquence, sans renverser la
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
des revenus tirés de la marque Lim au cours des années 2013 à 2015 ; la concession de la marque Lim était au cœur de son activité professionnelle, dès lors que cette concession et son activité de dirigeant
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
Il ressort de la proposition de rectification, reprenant les déclarations du dirigeant de la société vérifiée, que cette créance avait pour origine des avances de trésorerie consenties par la société requérante
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
A, dirigeant de la société, correspond à une avance de trésorerie de la SCI 2M et n'a généré aucune variation d'actif compte tenu de la dette d'égal montant envers la société ; - la somme de 65 000 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
Par ailleurs, l'administration a remis en cause la déduction des résultats imposables de la société de notes de frais de son dirigeant, relatives au remboursement de frais d'hôtel réglés à l'occasion des
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
de cette société.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
La société 2DNL SAS, dont M.
3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
B E (ce dernier étant également dirigeant de la société Steelor Company), commande très régulièrement auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
Metric et Satisfactory ont participé aux transactions litigieuses ; il n’est ni associé, ni dirigeant de ces sociétés, et n’a jamais eu connaissance ni des contrats signés entre les deux sociétés, ni
DCA_21PA04071_20221214
14 décembre 2022
ni associés ni dirigeants de la société Eurocif ou de la société Pioneer Kings Ltd ; - l'administration fiscale aurait dû fonder les rehaussements mis à leur charge au titre de l'année 2010 sur un
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
rapporté la preuve qu'il a personnellement appréhendé les sommes qu'elle regarde comme des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; en effet, il n'était plus dirigeant
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
Il suit de ce qui vient d'être exposé que c'est à bon droit que le préfet a retiré l'agrément qui avait été délivré à Mme B au motif qu'elle n'était plus dirigeante de la société RPPC, ainsi que l'ont
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
s’est présentée sur place le 30 juillet 2020 sans pouvoir entrer dans l’établissement, s’est déroulée dans les locaux du cabinet comptable, conformément à la demande expressément formulée par la dirigeante
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
A, qui est également le dirigeant de la société Sagec Rhône-Alpes, laquelle est gérante de la SCCV Le Karat, ainsi qu'il a été dit précédemment. Si la requérante fait valoir que M.
ORCA_24MA00947_20240905
5 septembre 2024
En sixième lieu, et compte tenu de l'indépendance des procédures entre les sociétés de capitaux et leurs associés, l'irrégularité, à la supposée établie de la procédure suivie à l'encontre de la SAS TCB
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, il incombait aux dirigeants de la société Interautos, lesquels n’ont été dessaisis de leur pouvoir de gestion que le 1er octobre 2014, de prendre leurs dispositions
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