des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

A, Mme F, Mme B et Mme I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Aux termes de l'article L. 521-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Par ailleurs, selon l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du

L'article L. 521-7 du même code dispose que " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile [qui] ne peut être refusée que

de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, sauf dispositions contraires du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire

L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive " procédure " ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - il est entaché

des articles L. 521-1, L. 521-7 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 du règlement

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable aux fait de l'espèce ont été méconnues ;