Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'une union de syndicats dispose de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.

Il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'une union de syndicats dispose de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; -

du plan local d'urbanisme de la commune de Pontivy ; - il ne respecte pas l'annexe 6 relative aux dispositions réglementaires de l'étude paysagère établie en application de l'article L. 111-1-4 du code

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative de viser dans l'arrêté par lequel elle refuse de délivrer un titre de séjour et fait obligation à un

ou réglementaire. ".

des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, relatif au contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, relatif au contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la Cour ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais

En cinquième lieu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant au conseil de discipline de faire droit à une demande de citation de témoins, le refus de ce conseil d'entendre l'ensemble

ait été effectuée dans le respect des dispositions réglementaires des articles R. 40-29, R. 40-30 et R. 40-32 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants tel que

la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Le 15 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

soumis aux règles de la commande publique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. 3.

Il soutient que : - le tribunal, qui n'a ni visé ni fait référence à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au code général de la fonction publique, a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2

réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 10.

Ces dysfonctionnements avaient pour origine, selon l'expert judiciaire, la défaillance d'organes et composants des ventilo-convecteurs et des centrales de traitement d'air traitant l'atrium et les amphithéâtres