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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder de copie ; - la SCI De Guisnes n'a pas présenté de nouvelles observations après que les documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder de copie ; - la SCI De Guisnes n'a pas présenté de nouvelles observations après que les documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00399_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
.) / e) pour la déduction visée à l'article 168, point e), en ce qui concerne les importations de biens, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
titre principal, les décisions des 6 novembre 2020, 14 décembre 2020 et 3 mai 2021 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ou approuvent des documents avec lesquels le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées de la délibération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B a donc été informé de la teneur et la nature des documents issus de tiers, en particulier celles des documents issus du droit de communication et ayant permis de reconstituer le chiffre d'affaires et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
somme de 25 000 000 francs Pacifique en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus du ministre en charge des affaires foncières de lui délivrer l'agrément pour la rédaction des documents
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le caractère urbanisé ou non de la zone considérée s’apprécie selon ce document en fonction de la réalité physique de l’urbanisation et non en fonction du zonage des documents d’urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00983_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02325_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02326_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02328_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01915_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02704_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02705_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
documents en tant que " société à responsabilité limitée " et dans d'autres documents en tant que " société civile immobilière " est sans incidence sur l'appréciation du respect par l'administration de
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