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1 001 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00380_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu de l’article L. 121-2 du même code : « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C produit les procès-verbaux de réunions de l'assemblée générale des associés de la SAS Contrôle G tenues les 22 septembre 2017 et 29 juin 2018 qui mentionnent, pour mémoire, une distribution de dividendes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03770_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ainsi, c'est à bon droit que le service a estimé que ces dépenses devaient être regardées comme des avantages occultes au profit de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02684_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration l’a regardée comme étant imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle se borne à encaisser des loyers pour le compte de ses deux associés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04046_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à la clôture de l'instruction ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le doute sur l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés devait lui profiter ; - la faute

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

prévues aux articles L 203 et L 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette rectification procède du seul exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales exercé par l’administration auprès de l’établissement bancaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00115_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

B A est l'associé unique de la société RD Global Holdings Ltd, elle-même seule associée de la société Rock Developments PTE Ltd et que les fonds proviennent de cette société et ont de ce fait une présomption

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B aurait bénéficié des avoirs logés sur les comptes associés aux " profils clients " Solaria Management Inc, 20504 HV, et 7657 SS ; - l'administration s'est constituée une preuve à elle-même ; - la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01577_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A est gérant et unique associé. A cette occasion, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03605_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A la pénalité de 80 % pour activité occulte prévue au c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 25 % pour non-adhésion à une association de gestion agréée par application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01429_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

L'association précitée relève appel du jugement du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2019 par laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle est gérée par un associé unique, M. A....

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En l'occurrence, le ministre de l'intérieur a produit le 20 juin 2022 dans le cadre de la première instance, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En l'occurrence, le ministre de l'intérieur a produit le 20 juin 2022 dans le cadre de la première instance, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SARL OPV Construction, qui exerçait une activité de promotion immobilière à La Clusaz (Haute-Savoie) et avait pour associé unique et gérant M. C... E..., a acquis le 30 décembre 2013, auprès de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01198_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La requête a été communiquée à l’association Solidarité Migrants Réfugiés dite collectif Solmiré qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Par suite, sur le fondement de l'article L. 188 B précité, elle était en droit d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard,

Source officielle

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