CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
En vertu de l’article L. 121-2 du même code : « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
C produit les procès-verbaux de réunions de l'assemblée générale des associés de la SAS Contrôle G tenues les 22 septembre 2017 et 29 juin 2018 qui mentionnent, pour mémoire, une distribution de dividendes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
Ainsi, c'est à bon droit que le service a estimé que ces dépenses devaient être regardées comme des avantages occultes au profit de M.
1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au
3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration l’a regardée comme étant imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle se borne à encaisser des loyers pour le compte de ses deux associés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
à la clôture de l'instruction ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le doute sur l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés devait lui profiter ; - la faute
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
prévues aux articles L 203 et L 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Cette rectification procède du seul exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales exercé par l’administration auprès de l’établissement bancaire.
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
B A est l'associé unique de la société RD Global Holdings Ltd, elle-même seule associée de la société Rock Developments PTE Ltd et que les fonds proviennent de cette société et ont de ce fait une présomption
5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
B aurait bénéficié des avoirs logés sur les comptes associés aux " profils clients " Solaria Management Inc, 20504 HV, et 7657 SS ; - l'administration s'est constituée une preuve à elle-même ; - la
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
A est gérant et unique associé. A cette occasion, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03605_20221110
10 novembre 2022
au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ".
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
A la pénalité de 80 % pour activité occulte prévue au c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 25 % pour non-adhésion à une association de gestion agréée par application de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01429_20220629
29 juin 2022
L'association précitée relève appel du jugement du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2019 par laquelle
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
Elle est gérée par un associé unique, M. A....
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
En l'occurrence, le ministre de l'intérieur a produit le 20 juin 2022 dans le cadre de la première instance, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de
DCA_23PA02357_20240531
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
La SARL OPV Construction, qui exerçait une activité de promotion immobilière à La Clusaz (Haute-Savoie) et avait pour associé unique et gérant M. C... E..., a acquis le 30 décembre 2013, auprès de M.
DCA_24LY01198_20251127
27 novembre 2025
La requête a été communiquée à l’association Solidarité Migrants Réfugiés dite collectif Solmiré qui n’a pas produit d’observations.
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Par suite, sur le fondement de l'article L. 188 B précité, elle était en droit d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard,
Page 9 sur 51
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.