CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
Dans sa décision du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, après avoir jugé que la cour avait commis une erreur de droit en admettant le droit de Mme B à être indemnisée de l'intégralité des préjudices subis
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
résultant des inondations à répétition, en cas de fortes pluies, de la parcelle cadastrée section AI n° 138 dont ils sont propriétaires dans la même commune et le cas échéant, d'ordonner, avant-dire droit
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
duquel : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ".
Page 9 sur 9