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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
A la suite d'un avenant à son contrat de travail, Mme A a occupé, à compter du 1er avril 2013, un poste d'employée commerciale " libre-service / rayon à service " dans le magasin Monoprix de Limoges.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... y a ensuite occupé pendant quatre mois, sans contrat écrit, le poste de chargé de mission « environnement et développement durable », avant de conclure avec la commune des contrats emploi-solidarité
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
au secteur d’activité du groupe reconnu par l’employeur au sein du sous-groupe MAC.
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1226-2-1 du même code : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
Mme C D a été employée par contrat à durée indéterminée du 1er février 2003 au 30 avril 2018 par la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) en qualité d'assistante maternelle.
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
DCA_22BX03162_20240711
DCA_22DA02503_20230919
Par un courrier du 3 juillet 2019, l'employeur de M. A a saisi l'administration du travail d'une première demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans la demande enregistrée le 21 janvier 2020, Mme A n'avait invoqué qu'un moyen de légalité interne tiré de la méconnaissance par son employeur
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2-1 du même code : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DCA_21PA06600_20220926
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