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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 modifiant l'article L. 412-1 du code de la recherche s'appliquent à tous les agents titulaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
La FNAIM fait valoir que les syndics de copropriétés embauchent et licencient les gardiens, concierges et employés d'immeuble, fixent leurs conditions de travail, établissent les attestations et déclarations
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
Par arrêté du 25 mai 2018, le maire de Bayonne a instauré un périmètre sécurisé et clôturé soumis à des conditions particulières d'entrée, de circulation et de stationnement, pour la période des fêtes
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
celle d'autres salariés de la même société OFP Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
Mme E est secrétaire administrative au service " section centrale travail " de l'unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - la condition tenant au caractère sérieux de la question n'est pas remplie ; - en effet, les requérants ne sont pas fondés à invoquer une atteinte au principe d'égalité devant
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