CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré que la demande de licenciement était fondée sur son insuffisance professionnelle alors que son employeur a clairement présenté sa demande
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
Par une décision du 25 janvier 2023, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados a autorisé le licenciement
DCA_23PA03018_20240326
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_23PA03021_20240326
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
Il fait valoir que : - il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser un licenciement ; - l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation de le licencier
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
2021, régulièrement notifiée à la société Dundis ainsi qu’à Mme C..., la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord (DREETS) a autorisé le licenciement de cette dernière
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
généraux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier en soins généraux
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
B n'a jamais demandé que lui soient communiquées les pièces produites par son employeur à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement alors qu'il a été en mesure de le faire pendant l'enquête
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
du travail du 22 avril 2021 autorisant Pôle emploi D à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision de l'inspecteur du travail, ensuite, de mettre à la charge de Pôle emploi une somme
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a autorisé son employeur à le licencier pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
le licenciement de M.
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
de compétence ; - le licenciement est en lien avec son mandat.
DCA_22NC00243_20241115
B, la ministre chargée du travail a estimé que ce projet de licenciement n'était pas dépourvu de tout lien avec le mandat électif de l'intéressé en ce que l'employeur avait minoré son expérience professionnelle
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien avec le mandat, et le précédent refus d’autorisation de licencier la requérante retenait l’absence de lien avec le mandat ; l’absence de missions attribuées
DCA_24LY02350_20251016
Elle soutient que : – le jugement est insuffisamment motivé et les premiers juges n’ont pas tiré toutes les conséquences de leurs propres constatations ; – le licenciement est en lien avec son mandat
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
ou prescrits, exposé les motifs pour lesquels les griefs retenus étaient d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement et indiqué que la demande de licenciement était sans lien avec le mandat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
dont il a fait l'objet présente un lien avec son mandat syndical et révèle une attitude discriminatoire et un harcèlement moral de l'employeur à son égard.
DCA_20BX02839_20221221
Page 9 sur 155