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, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. (). ".

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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B ne produit pas d'éléments susceptibles de remettre en cause le bien-fondé des conclusions de l'expert.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

est celle du 29 juin 2011, date de liquidation judiciaire de cette société ; - le tribunal a commis une erreur dans l’appréciation de son espérance de vie ; il doit être indemnisé jusqu’au 31 décembre