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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
E D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté d'enregistrement n° 3052/2017 du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Allier a fixé
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les certificats sanitaires pour l'exportation vers le Maroc de bovins destinés à l'engraissement sont établis sur un modèle arrêté à l'issue de négociations entre les autorités
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
A G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 du maire de Périgueux interdisant la mendicité pour la période comprise entre le 15 mai et le 31 août 2019 et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
L’inspectrice du travail a aussi retenu un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés par M. C....
4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
Elle a présenté le 5 novembre 2019 une demande indemnitaire préalable au ministre chargé des transports aux fins d'obtenir réparation des dommages qu'elle prétend avoir subis, entre 2018 et 2019, en raison
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
Par une décision du 5 juin 2020, le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a rejeté la demande d'autorisation de la SCI Chalet Raiatea, et a demandé à cette dernière de procéder
2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
porterait une atteinte à l'intérêt général supérieure à son préjudice alors que ses parcelles se trouvent, du fait de la cession du chemin rural, effectivement enclavées, ainsi que l'a retenu la cour
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
L'établissement a alors réorganisé, en juin 2019, le service en vue de limiter les interactions entre ces deux personnes.
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
A. M. A et le GAEC Ferme des Lilas relèvent appel de ce jugement.
Juge des référés
ORCA_25BX03213_20260417
17 avril 2026
A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
Par ordonnance du 24 octobre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre suivant.
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Conseil d'État n° 462171 du 4 avril 2022, a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_24NT02792_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
A 686 et, par suite, comme n'étant pas enclavés et en regardant le chemin litigieux comme utilisé seulement depuis les années 2000 ; - il est impossible de raccorder la voie publique à la parcelle A
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02799_20220525
25 mai 2022
Par un arrêté du 14 décembre 2017, la préfète de la Meuse a rejeté sa demande.
ORCA_24BX00846_20241001
1 octobre 2024
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
9ème Chambre
DCA_20PA03157_20220513
13 mai 2022
Il résulte enfin de l'instruction que si Mme C a quitté la collectivité J à compter de mars 2018, puis a quitté la région H avant d'y travailler à nouveau à compter de novembre 2019, sa carrière n'a pas
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
en ce qu'elle ne précise pas que la régularité de la procédure d'information-consultation a été viciée par des entraves de l'employeur, qui a remis tardivement aux élus des documents nouveaux ; - le
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