Quant aux amortissements pratiqués sur des immobilisations non affectées à l'activité de l'entreprise : 18.

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () / A défaut d'éléments

Or l'administration a constaté que son immatriculation au répertoire INSEE mentionne une activité de " Commerce de gros (commerce inter-entreprises) de quincaillerie ".

habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".

F sans autorisation de son employeur, le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de

Si elle soutient que la répartition des charges est également erronée, et qu'elle a versé ses excédents dégagés par ses activités non lucratives à ses actions sociales d'insertion et associatives diverses

comme industrielle par nature ; - la SAS Entreprise Enault met en œuvre, pour les besoins de l'exercice de cette activité, des moyens techniques, qui, contrairement à ce qu'elle estime, doivent être

entreprises déterminée selon la méthode comptable.

-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable "

de la personnalité morale (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

font face ou non à une concurrence au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence

Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la

Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".